Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées à la date du 30 octobre 2023.
Elles reflètent l’environnement économique et réglementaire à cette date. Avec la base tarifaire qui s’y rapporte, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et de la convention unique prévue à l’article L.441-3, I. Bis du code de commerce.

CLAUSE GÉNÉRALE – FRANCE DROM COM

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés et facturés par JSI aux clients établis dans les départements ou régions d’outre-mer (DROM) et collectivités d’outre-mer (COM) et à destination des DROM COM.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat générales ou particulières, sur tout contrat d’achat et/ou sur toutes dispositions imprimées ou manuscrites, incluses dans les différents documents du client, que ces documents aient été envoyés antérieurement ou postérieurement à la réception des présentes conditions par le client. La passation de la commande vaut acceptation expresse des présentes CGV. Le fait que JSI ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses ci-après, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le client s’interdit, en outre, d’exiger de JSI un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres clients.
Les engagements négociés sur la base des présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux produits destinés à la vente dans les DROM COM.

COMMANDE, EXPÉDITION ET LIVRAISON

Commandes : Pour être autorisé à passer commande, le client doit justifier d’une couverture d’assurance-crédit (type COFACE) au moins équivalente à 3 fois le montant de la commande.
De plus, le client doit pouvoir justifier avoir mis en place un système efficace et fiable permettant d’assurer la traçabilité des produits.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
En situation de pénurie liée notamment à des tensions sur l’approvisionnement et/ou à l’accroissement inhabituel de la demande provenant de sa clientèle, JSI est en droit d’allotir les livraisons de produits de manière à ne créer aucune distorsion de concurrence en faveur d’un ou plusieurs de ses clients, sans que ce choix ne puisse donner lieu à la réclamation d’une quelconque indemnisation ou pénalité ni à la dégradation du taux de service contractuel. Le client s’engage à ne pas reporter sur des commandes ultérieures les quantités qui n’ont pu être honorées en situation de pénurie. Par situation de pénurie au sens de ce qui précède, on entend toute situation, même passagère, empêchant JSI de couvrir la totalité des commandes en provenance de l‘ensemble de ses clients, pouvant comprendre la raréfaction d’un ou plusieurs des intrants de JSI tels que notamment les ingrédients entrant dans la composition des produits, l’énergie, les emballages, les prestations de transport, les prestations de maintenance industrielle ou la possibilité de recourir à la main d’oeuvre salariée.
Délais de livraison : Les commandes sont exécutées en fonction des disponibilités, dans l’ordre de leur enregistrement à l’arrivée, dans les unités de groupage (PCB) employées par JSI au jour de la livraison. La date de livraison figurant sur la commande ne devient contractuelle qu’après son acceptation expresse par JSI. La livraison est effectuée par la remise des marchandises par le transporteur au transitaire en France Métropolitaine. Le délai de livraison entre la date de réception de la commande par JSI par email et la date de livraison est au minimum de 10 jours ouvrés à compter de la date de validation de la facture proforma, pour les produits figurant au catalogue.
Le non-respect par le client de ces délais l’exclut de toute indemnité en cas de retard de livraison, même si la vente est accompagnée d’une publicité (prospectus, etc.). Aucune pénalité ne sera acceptée par JSI sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation ou le fondement de la pénalité. Dans l’hypothèse où JSI accepterait l’application de pénalités forfaitaires définies par un accord préalable avec le client, elles seront proportionnées à la gravité du manquement et au préjudice subi et limitées à 2% de la valeur de la marchandise facturée.
En cas d’événement majeur (grève, pénurie de main d’oeuvre, arrêt et accident machine, difficultés d’approvisionnement, défaillances fournisseurs, retrait de produits, interruption des transports, raréfaction de l’offre et de la matière première, indisponibilité de matériel, des lignes de production ou des services de maintenance s’y rapportant, incendie, dégâts des eaux, sinistre survenant chez JSI ou chez un de ses prestataires, etc.), ou de circonstances extérieures aux parties (Reco. CEPC n°19-1), les délais de livraison ou commandes de produits se trouveront suspendus de plein droit tant que l’évènement n’aura pas cessé, sans pénalité aucune.
Toute pénalité est exclue lorsque i) l’anomalie ou le retard en cause résulte d’un évènement ou cas de force majeure (que l’impossibilité d’exécution soit totale ou partielle, par exemple en cas d’empêchement de produire en intégralité les quantités commandées par le client) ou de circonstances extérieures aux parties (Reco CEPC n°19-1) ou lorsqu’elle résulte, même partiellement, du fait du client ou si ii) aucune situation de rupture n’est constatée dans les points de vente du client, ou que iii) les produits n’ont pu être livrés en raison de leur indisponibilité dont le client a été informé un (1) mois auparavant par JSI. Dans ce cas, la commande ou partie de commande concernée est suspendue ou, selon le cas, résiliée à l’initiative de JSI.

Compte tenu des particularités d’approvisionnement des filières Bio, les références bio ne pourront être prises en compte dans le calcul de tout éventuel taux de service.
En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil sont écartées.
Transport : JSI se réserve la faculté de procéder à des livraisons de façon globale
ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est toujours à jour de ses obligations à l’égard de JSI. JSI livre les marchandises au client conformément à l’incotem FCA port/aéroport France métropolitaine. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées franco, à compter de leur mise à disposition au transitaire. Le choix du mode de transport est du seul ressort de JSI. Le client s’engage expressément à permettre au transporteur de se présenter à la réception dans les 15 minutes qui suivent sa présentation aux portes de garde du transitaire à assurer un déchargement de la marchandise dans un délai de 45 minutes suivant la présentation du transporteur à la réception.
Il appartient au client ou à son transitaire en cas d’avarie et/ou de manquants, de faire toutes les constatations et réclamations nécessaires par écrit sur le document de transport et contresignée par le transporteur, puis de les confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur (avec copie de la lettre et du dépôt recommandé à JSI dans les trois jours francs suivant réception des marchandises, conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce. Passé ce délai, le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque vice ou anomalie constaté sur les marchandises livrées.

RESPONSABILITE – RETOURS

Le client supporte tous les risques que la marchandise peut faire courir ou occasionner. Dans le cas dûment justifié de défectuosité de nos produits, la responsabilité de JSI ne peut, en aucun cas, aller au-delà du remplacement des dits produits.
La vente de nos produits est soumise à des règlementations et formalités spécifiques et propres à chaque pays. Les produits vendus par notre société au client sont fabriqués uniquement en vue de leur commercialisation dans les DROM COM. Toute vente en Europe, hors DROM COM, devra faire l’objet d’une information écrite préalable de JSI. Le client s’interdit toute vente hors Europe. La responsabilité de JSI ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le client revendrait ses produits en hors DROM COM, notamment dans le cas d’une revente ou d’une exportation vers le Japon, les USA et le Canada.
Certains produits de JSI portent une DDM (ex-DLUO). Cette date indique la période de pleine qualité du produit. Son dépassement ne signifie nullement que ceux-ci deviennent impropres à la consommation. La seule obligation de JSI à cet égard est de livrer à ses clients des produits dont la DDM expire au minimum six (6) mois après la date de livraison. JSI ne pourra donc accepter le retour de marchandise notamment à ce titre, les clients étant seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks.
Le client est seul responsable de la fixation et de la publicité du prix de vente.
La responsabilité de JSI peut être engagée au cas où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Le client est tenu d’informer les sous-acquéreurs de ces conditions de vente. Toute décision de rupture des relations commerciales à l’initiative du client doit être notifiée à JSI par lettre recommandée avec A.R de manière conforme aux dispositions de l’article L.442-1 du code de commerce. Le client s’engage à ce qu’aucune rupture des commandes et des livraisons n’intervienne dans un délai minimum de 3 mois suivant la dite notification.
Aucune reprise de marchandises ne pourra se faire sans l’accord express, préalable et écrit de JSI. En aucun cas une note de débit ne sera acceptée. Seuls les avoirs émis par JSI peuvent être déduits du règlement des factures.
Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété des marques, au stade des consommateurs, JSI se réserve, en tout état de cause, le droit de reprendre les marchandises en quelques lieux et endroits que ce soit, le client s’engageant à l’assister dans ces opérations et à fournir toute aide logistique.

FACTURATION – FRANCO

Tous nos prix sont facturés suivant notre tarif en vigueur au jour de la commande. Ils reflètent directement l’environnement économique dans lequel intervient JSI, tenant compte du coût réel d’approvisionnement de toutes les matières premières ou autres éléments entrant dans la fabrication ou la livraison des produits (emballages, transport, écocontributions, énergie, coûts de production, etc.), ainsi que les investissements réalisés par JSI ou en cours de réalisation destinés à développer la valeur ajoutée de ses marques (produits de santé responsables, réduction de l’empreinte environnementale, optimisation des dépenses énergétiques, naturalité et qualité des produits, sécurité du consommateur).Certaines commandes peuvent comporter des prix d’achats nets différents du tarif en vigueur. Le fait que JSI ne conteste pas le prix avant la livraison, ne vaut pas acceptation du prix stipulé dans la commande de la part de JSI.
Le Franco (montant minimum de commande pour livrer au transitaire métropole) est fixé à 1300 HT. Il peut être réévalué par JSI chaque année.
Le tarif 2024 a une durée de validité maximale de 12 mois. JSI est en droit d’appliquer au client un nouveau tarif en cas d’évolutions d’éléments exogènes affectant ses coûts, tels que notamment : i) le coût des matières premières, ii) les droits de douane ou les coûts fiscaux, iii) le coût du transport ou l’emballage, iv) le coût de l’énergie ou de la main d’oeuvre, v) le coût de tout intrant ou service associé à la fabrication ou la livraison des produits, ou vi) le coût des investissements en cours ou futurs, destinés à améliorer la qualité et l’image des produits au regard des attentes du consommateur (amélioration continue des formules ; suppression ou réduction des allergènes, colorants, édulcorants/additifs ; suppression des cellophanes, emballages ou suremballages plastiques et remplacement par des éléments recyclables ; remplacement de certains composants actuels par des composants d’origine naturelle ; approvisionnement et fabrication en local ; amélioration de l’inviolabilité des produits, renforcement des tubes etc.).
Si une nouvelle réglementation sur les prix entre en vigueur pendant la période de validité des présentes et qu’elle affecte, directement ou indirectement le prix « triple net » accordé au client, le prix convenu des produits concernés deviendra caduc et les parties renégocieront la convention qui les lie de manière à maintenir le prix initialement convenu, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.
Pour les produits alimentaires et en application de l’article L.443-4 du code de commerce, les indicateurs publiés reflétant l’évolution du prix des facteurs de production ne sont pas représentatifs des marchés sur lesquels les matières premières des produits de JSI évoluent.
JSI n’est donc pas en mesure d’en mentionner dans les présentes CGV (v. Lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle, art. II) 1/).
Renégociation du prix : Pendant la durée d’exécution de l’accord commercial conclu avec le client, le prix initialement convenu est renégociable dès lors que toute évolution du contexte économique (coût des matières premières, coûts de production, coûts liés au transport de marchandises, coût de l’énergie, coût des emballages, évolution du taux de change ou des droits de douane etc.) non anticipée à la date d’édition du tarif antérieur, rend l’exécution de l’accord commercial plus onéreuse pour JSI. Dans ce cas, JSI est en droit de solliciter la renégociation du prix sur la base de la communication d’un nouveau tarif prenant en considération l’ampleur des évolutions constatées. La renégociation intervient de bonne foi dans le délai maximal d’un mois à compter de la demande. Elle tient compte de chacune des évolutions constatées.
Toute renégociation du prix convenu intervenant sur demande du client prend obligatoirement en considération le principe de parallélisme et notamment – le délai effectif de mise en oeuvre d’une précédente renégociation intervenue sur demande de JSI– le degré de prise en compte par cette dernière des hausses de coûts subies par JSI – – la mise en application par le client de 100% des contreparties négociées précédemment. La négociation sollicitée par une partie ne peut porter sur un intrant écarté de la précédente négociation intervenue à l’initiative de l’autre partie.

PAIEMENT

Modalités : Les factures sont à régler par virement au plus tard quatre-vingt-trois jours (83) jours date de facturation des marchandises, ce qui correspond à 60 jours suivant le 21ème jour après mise à disposition du transitaire, le délai de livraison au transitaire étant de 2 jours.
Les paiements dus à JSI ne peuvent faire l’objet d’une quelconque déduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de JSI.
Encours : L’encours maximum accepté par JSI est limité aux montants couverts par les organismes assureurs et/ou affactureurs de JSI. Si JSI accepte néanmoins d’honorer d’éventuelles commandes entraînant le dépassement de cet encours maximum, leur montant devient exigible comptant. Il en va de même lorsque le client présente un arriéré échu, quel qu’en soit le montant, JSI étant en droit de subordonner l’exécution de toute commande en cours ou future à son paiement comptant, sans qu’aucune pénalité contractuelle indemnité et/ou dégradation du taux de service ne puisse en découler.
Retard ou défaut de paiement : en cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre et/ou annuler toutes les commandes en cours et exiger le paiement immédiat de l’ensemble des autres sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse nous être réclamée. En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif. Le taux des pénalités sera le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal. En application du Décret n°2012-115, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit en cas de défaut de paiement à échéance, en sus des pénalités de retard, sans préjudice de dommages et intérêts et/ou de la suspension des commandes en cours dans les conditions prévues ci-dessus à la section « Encours ».
Litiges : Le client n’est nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement pour quelque raison que ce soit, conformément aux dispositions de l’article L. 442-6-I-8° du Code de commerce, notamment lorsqu’une contestation est en cours s’agissant d’une livraison prétendument tardive ou non conforme. Le client procédant à une telle retenue, doit au préalable transmettre toutes les informations sur la nature du litige à JSI
Aucune réclamation relative aux factures des produits de JSI ou de prestation de service du client ou aux remises et ristournes y afférent ne pourra être présentée à JSI au-delà du 31 mars de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle ces factures et avoirs ont été émis.

REMISES ET RISTOURNES

Toutes les remises et ristournes sont appliquées sur le tarif H.T.. La taxe écoemballages est incluse dans le tarif brut HT. La taxe DEEE est à rajouter au calcul du net facturé après les remises. Exemple : tarif brut HT dont taxe écoemballage – remises + taxe DEE= net facturé HT. La déduction de la contribution ECO DDS concernera les prestations de services et autres obligations facturées par le client, dont la rémunération est calculée à partir du chiffre d’affaires. Aucune réduction de prix, remise ou facture par le client ne pourra être émise au titre de la démarque
Remise quantitative :. Toute remise quantitative se fera exclusivement par émission d’un avoir ou d’une remise sur facture. Toute commande, pour une livraison en un seul point de livraison, une seule facturation et une seule date de livraison, dont le montant est supérieur à 2000€ HT bénéficiera d’une remise de 10%.
Lorsque des avantages financiers sont conditionnés à des contreparties, le non-respect de ses contreparties par le client autorise JSI à réclamer la restitution des avantages indument perçus.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

JSI conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, JSI pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits en parfait état, aux frais, risques et périls du client. Les marchandises en stock chez notre client seront réputées celles impayées. Le client s’engage à autoriser l’accès dans ses entrepôts ou ceux de ses prestataires aux fins de récupération des marchandises impayées.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la mise à disposition au transporteur, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le client supportera tous les frais légaux et judiciaires qui seraient consécutifs à une action contentieuse.
Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition de nos clients, sont et demeurent la propriété de JSI.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle attachés aux produits sont soit la propriété exclusive de JSI, soit l’objet d’une licence au profit de JSI.
Le client n’acquiert aucun droit sur ces marques et éléments autre que celui de distribuer les produits qui en sont revêtus dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente.
De manière générale, le client s’engage à ne pas altérer les droits de propriété intellectuelle de JSI et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait ou dénatureraient lesdites marques et produits.
Dans le cas contraire, JSI se réserve le droit prendre toutes les mesures appropriées afin de faire cesser l’usage.

ETHIQUE – REGLEMENTATION

En passant commande, le client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables à ses activités et aux produits et notamment à respecter la Charte Ethique de JSI disponible sur le site d’Urgo: www.urgo-group.fr.
Tout client distributeur, en commandant nos produits dispositifs médicaux, garantit notamment se conformer à ses nouvelles obligations imposées par le règlement 2017/745 du 5 avril 2017 applicable à compter du 26 mai 2020.

COMPÉTENCE

Tout litige relatif à nos ventes (contestations relatives à la formation ou l’exécution de commandes, effets de commerce impayés, etc…) ou à nos relations contractuelles avec le client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS 

Conformément à l’article R541-173 du Code de l’Environnement, les identifiants uniques de JSI de chaque filière REP, sont les suivants:

REP	Identifiant Unique
EcoDDS (déchets chimiques)	FR001719_07RAID
Screlec (piles et accumulateurs)	FR001719_06A7PK
Citeo (Emballage)	FR001719_01ENTX
Citeo (Papier)	FR001719_03AIYH
DEEE (équipements électriques et électroniques)	FR001719_05DM2B

Juva Santé International- 8, rue Christophe Colomb – 75008 Paris – SAS – RCS PARIS – SIREN 398813188